Max de partages svp
je voudrais attirer votre attention sur la gratuité des actes d’état civil dans les délais:
L’établissement des actes de naissance et de décès est gratuit lorsque vous le faites dans les délais de 3 mois suivant la naissance de l’enfant et du décès de votre proche, selon le cas.
l’établissement des actes de mariage est également gratuit:
dans quelles conditions ?
- lorsque vous choisissez un jour et une heure ouvrables de la semaine pour délivrer votre acte de mariage
- vous payez juste les frais de timbres communaux, variés de : 0 f- 500F – 10.000f dans tous les cas et selon les centres d’état civil principaux. Les dossiers déposés auprès des centres secondaires d’état civil ne nécessitent pas de timbres communaux, donc c’est gratuit.
- en outre, vous n’êtes pas obligés de décorer d’abord la salle des fêtes ou des actes d’une mairie ou bien d’un centre d’état civil secondaire pour qu’on délivre votre acte de mariage.
- vous n’êtes pas obligés de louer une voiture ou bien un dj avant de délivrer votre acte de mariage.
- vous n’êtes pas dans l’obligation d’apprêter d’abord l’enveloppe du maire ou de l’officier d’état civil célébrant. les fonctions des maires sont gratuites. ils perçoivent leur salaires et indemnités liés à leurs fonctions.
- vous n’êtes pas obligés de mobiliser la nourriture et le vin avant de délivrer votre acte de mariage.
- la réglementation en vigueur en matière d’état civil n’a jamais exigé toutes les commodités citées supra.
Rejoddel 2022
